Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-9, r. 20.3.1 - Règlement sur les dossiers cliniques, les lieux d’exercice et la cessation d’exercice d’un médecin

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Lorsque le médecin n’a pu convenir d’une cession ou que celle-ci ne peut être exécutée, le secrétaire ou un cessionnaire nommé par lui prend possession des dossiers cliniques et des registres sans délai. Le secrétaire ou le cessionnaire, selon le cas, s’assure de la transmission aux patients de l’avis prévu au deuxième alinéa de l’article 28.
Décision OPQ 2024-808, a. 29.
En vig.: 2024-07-11
29. Lorsque le médecin n’a pu convenir d’une cession ou que celle-ci ne peut être exécutée, le secrétaire ou un cessionnaire nommé par lui prend possession des dossiers cliniques et des registres sans délai. Le secrétaire ou le cessionnaire, selon le cas, s’assure de la transmission aux patients de l’avis prévu au deuxième alinéa de l’article 28.
Décision OPQ 2024-808, a. 29.
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